CONDITION DE RAY-MONT LOGISTICS

  • Les présentes conditions de service de Ray-Mont Logistics s’appliquent lorsque Ray- Mont Logistics International, Ray-Mont Logistics Canada et (ou) Ray-Mont Logistics America (collectivement, l’« entreprise ») fournit un service à un client (le « client »).
  • Le client (qui inclut la partie donnant des directives à l’entreprise et le propriétaire des marchandises ou toute partie autorisée à livrer ou à avoir en sa possession les marchandise ou toute personne faisant valoir un droit semblable) reconnaît que les présentes conditions de service régissent la relation entre lui et l’entreprise.
  • Toute référence à « marchandises » dans les présentes conditions de service s’entend de toute cargaison ou de tout produit ou équipement à l’égard desquels l’entreprise fournit un service à un client.
  • L’entreprise est membre de l’Association des transitaires internationaux canadiens (« ATIC »). L’ATIC a publié ses conditions générales de commerce, accessibles sur son site Web (www.ciffa.com) et en cliquant ici. Un exemplaire des conditions générales de commerce de l’ATIC (en anglais seulement) peut être envoyé à un client si ce dernier en fait la demande par courriel à info@ray-mont.com.
  • Les conditions générales de commerce de l’ATIC sont intégrées aux présentes conditions et en font partie comme si elles y étaient entièrement reproduites. Il est important que le client examine et connaisse les conditions générales de commerce de l’ATIC.
  • En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes conditions de service et les conditions générales de commerce de l’ATIC, les présentes conditions de service s’appliquent.
  • Sans se limiter au paragraphe 1 ci-dessus, les présentes conditions de service s’appliquent aux services suivants offerts par l’entreprise :

    Les opérations aux terminaux, notamment les suivantes:

    • le transbordement de marchandises;
    • l’emballage de marchandises;
    • la manipulation de marchandises;
    • l’entreposage de marchandises;
    • le transport par fardier de marchandises après le transbordement, vers une installation portuaire.

    Des services sur demande, notamment les suivants:

    • ceux indiqués dans la section « Tarification des services sur demande » de Ray-Mont accessible dans les présentes, et qui peut être communiquée au client à la suite d’une demande par courriel à (info@ray-mont.com);
    • le transport par fardier de marchandises après le transbordement, vers une installation portuaire.

    Le transit maritime, notamment ce qui suit:

    • réserver le transport maritime de marchandises et les services de logistique connexes.
  • Arrangement spécial convenu par écrit en cas d’absence Le client reconnaît que les sections 7 et 8 des conditions générales de commerce de l’ATIC s’appliqueront et qu’elles s’étendront à la livraison de marchandises à un terminal de l’entreprise où l’entreprise fournit des services. À cet effet, le client sera responsable de ce qui suit :
    • l’instruction et la sélection appropriées et suffisantes du transporteur embauché par le client;
    • la préparation, l’emballage, le chargement et le rangement appropriés et suffisants des marchandises sur le moyen de transport choisi aux fins de livraison à l’entreprise;
    • le pesage approprié et précis des marchandises. Le client s’engage à fournir une confirmation indépendante de ces détails à la demande de l’entreprise.
  • L’entreprise offre au client une assurance « pleine valeur, tous risques » (la « Ray-Mont Insurance Solution »MC) pour les marchandises relativement auxquelles l’entreprise fournit des services. Cette protection ainsi que les frais applicables sont indiqués à l’adresse www.Ray-Mont.com, dans le menu « Assurance ». Nonobstant l’alinéa 13 (A) des conditions générales de commerce de l’ATIC, le client est réputé avoir accepté de souscrire l’assurance Ray-Mont Insurance Solution et de payer les frais applicables à moins qu’il choisisse de ne pas le faire conformément à la disposition « Renonciation » dans le menu « Assurance ».
  • Nonobstant les dispositions précédentes, si l’entreprise fournit un service en tant que « mandant » (au sens de la section 1 des conditions générales de commerce de l’ATIC), sous réserve de non-contradiction avec toute disposition des présentes, l’entreprise est responsable des marchandises uniquement durant la période suivant leur réception physique et aussi longtemps qu’elles demeurent sous ses soins et en sa possession. Durant cette période, les obligations et les droits de l’entreprise seront régis par les présentes conditions, sous réserve de l’un et (ou) l’autre des éléments suivants :
    • toute condition spéciale prévue dans un document de transport ou d’entreposage émis par l’entreprise;
    • toute condition réputée applicable au service en vertu des lois de l’endroit où le service est fourni.
  • L’entreprise sera uniquement responsable à titre de mandant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus dans la même mesure que tout tiers exécutant le service, sous réserve des limites prévues par les conditions applicables à l’objet habituel des services de ce tiers.
  • Nonobstant toute disposition des présentes ou des conditions générales de commerce de l’ATIC, l’entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable de toute perte et (ou) dépense ni de tout dommage découlant directement ou indirectement de ce qui suit : i) la perte de poids naturelle des marchandises, ii) des vices propres, iii) des manques, des pertes et (ou) des dommages découlant de la nature ou de la manipulation de tout emballage (y compris les sacs de quelque sorte que ce soit) dans lequel des marchandises ont été livrées à l’entreprise y compris mais sans s’y limiter les sacs déchirés, percés ou fuyants, iv) des actes de la nature, v) des actes d’hostilité et des ennemis publics, vi) des émeutes ou des grèves, vii) l’autorité de la loi ou des demandes de mise en quarantaine, viii) un geste du client ou d’un tiers embauché pour gérer les marchandise pour le compte du client, sous la forme de frais accessoires, de frais de surestaries ou d’immobilisation au port en lien avec le transport de marchandises.
  • Déclaration de sinistre
  • Limitation de responsabilité
  • Déclaration de sinistre :  Il faut soumettre la déclaration finale dans un délai de neuf mois suivant la date de l’expédition et y joindre une copie de la facture de fret payée.